Sur requête de l'Assemblée générale de l'ONU, la Cour internationale de Justice (CIJ), c'est-à-dire le tribunal interne des Nations unies, a rendu, le 22 octobre, un avis consultatif sur les « Obligations d'Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l'Organisation des Nations unies, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci » [1].
La Cour est d'avis que l'État d'Israël, en tant que puissance occupante, doit s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international humanitaire. Ces obligations sont notamment les suivantes :
- faire en sorte que la population du Territoire palestinien occupé dispose des produits essentiels à la vie quotidienne, notamment l'eau, la nourriture, les vêtements, le matériel de couchage, les abris et le combustible, ainsi que des articles et services médicaux ;
- accepter et faciliter dans toute la mesure de ses moyens les actions de secours faites en faveur de la population du Territoire palestinien occupé tant que cette population est insuffisamment approvisionnée, comme cela a été observé dans la bande de Gaza, y compris les actions de secours menées par l'Organisation des Nations unies et ses entités, en particulier l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et par des organisations internationales et des États tiers, et ne pas empêcher de telles actions ;
- respecter et protéger tout le personnel de secours et le personnel médical, ainsi que leurs locaux ;
- respecter l'interdiction du transfert forcé et de la déportation dans le Territoire palestinien occupé ;
- respecter le droit des personnes protégées du Territoire palestinien occupé qui sont détenues par l'État d'Israël de recevoir la visite du Comité international de la Croix-Rouge ;
- respecter l'interdiction d'utiliser contre les civils la famine comme méthode de guerre.
En outre, la Cour est d'avis que, en tant que puissance occupante, l'État d'Israël a l'obligation, en vertu du droit international des droits de l'homme, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l'homme de la population du Territoire palestinien occupé, y compris par la présence et les activités de l'Organisation des Nations unies, d'autres organisations internationales et d'États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.
Elle est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation de coopérer de bonne foi avec l'Organisation des Nations unies en lui donnant pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément à la Charte des Nations unies, y compris par l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.
Elle est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation, en vertu de l'article 105 de la Charte des
Nations unies, d'assurer le plein respect des privilèges et immunités accordés à l'Organisation des Nations unies, y compris ses organismes et organes, et à ses fonctionnaires, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.
Elle est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation, en vertu de l'article II de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, d'assurer le plein respect de l'inviolabilité des locaux de l'Organisation des Nations unies, y compris ceux de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et de l'exemption des biens et avoirs de l'Organisation de toute forme de contrainte.
Enfin, elle est d'avis que l'État d'Israël a l'obligation, en vertu des articles V, VI et VII de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, d'assurer le plein respect des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations unies et aux experts en mission pour l'Organisation, dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.
Cet article est extrait du numéro 148 de "Voltaire, actualité internationale". Le monde change vite. Abonnez-vous à notre lettre confidentielle hebdomadaire ; une source exceptionnelle d'information sur la transition vers un monde multipolaire.
[1] « Avis consultatif du 22 octobre 2025 », Cour internationale de Justice.